{"id":324,"date":"2024-05-16T12:22:00","date_gmt":"2024-05-16T10:22:00","guid":{"rendered":"http:\/\/feix.avocat.fr\/?p=324"},"modified":"2025-07-04T12:24:00","modified_gmt":"2025-07-04T10:24:00","slug":"les-conditions-dapplication-du-code-de-la-commande-publique-aux-associations","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/feix.avocat.fr\/index.php\/2024\/05\/16\/les-conditions-dapplication-du-code-de-la-commande-publique-aux-associations\/","title":{"rendered":"Les conditions d\u2019application du Code de la commande publique aux associations."},"content":{"rendered":"\n\n\n<p><em>Les relations entre associations et pouvoirs publics sont aujourd\u2019hui tr\u00e8s d\u00e9velopp\u00e9es.<br>Dans le cadre de leurs activit\u00e9s, les associations sont \u00e0 la recherche de financements. Ainsi, en compl\u00e9ment de l\u2019appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9, les associations se tournent vers d\u2019autres acteurs, publics pour l\u2019essentiel, afin de recevoir des aides qui peuvent prendre diff\u00e9rentes formes, mise \u00e0 disposition gratuite de moyens mat\u00e9riels, financement sp\u00e9cifique \u00e0 une action donn\u00e9e ou encore aide au fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019association.<br>Traditionnellement, les subventions publiques constituent une forme d\u2019aide privil\u00e9gi\u00e9e apport\u00e9e par les pouvoir publics aux associations.<br>Ce qui conduit \u00e0 poser les questions des relations entre les associations et les pouvoirs publics et celle de la relation entre la d\u00e9pense d\u2019argent public par les associations et le Code de la commande publique (CCP).<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>La vitalit\u00e9 du secteur associatif n\u2019est plus \u00e0 d\u00e9montrer, les associations occupent dans de nombreux domaines une place privil\u00e9gi\u00e9e.<br>L\u2019\u00e9tat des lieux de la vie associative \u00e0 partir des donn\u00e9es chiffr\u00e9es les plus r\u00e9centes, issues de sources officielles est le suivant&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>71\u00a0130 associations cr\u00e9\u00e9es entre juillet 2022 et juin 2023\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>1,5 million d\u2019associations en activit\u00e9\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>153\u00a0000 associations employant 1,885 million de salari\u00e9s\u00a0: pr\u00e8s d\u2019un salari\u00e9 sur dix du secteur priv\u00e9 (9%)\u00a0[<a href=\"https:\/\/www.village-justice.com\/articles\/associations-marches-publics,49750.html#nb2-1\">1<\/a>].<br>Il faut ajouter les 19 millions de b\u00e9n\u00e9voles qui interviennent dans tous les secteurs de la vie sociale, culturelle et \u00e9conomique du pays.<br>Avec environ 30\u00a0000 associations de plus chaque ann\u00e9e, la vie associative fait preuve d\u2019un grand dynamisme.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"I-Les-relations-entre-associations-et-pouvoirs-publics\">I \u2013 Les relations entre associations et pouvoirs publics.<a href=\"https:\/\/www.village-justice.com\/articles\/associations-marches-publics,49750.html#s-I-Les-relations-entre-associations-et-pouvoirs-publics\"><\/a><\/h2>\n\n\n\n<p>Les associations occupent dans de nombreux domaines d\u2019activit\u00e9s une place privil\u00e9gi\u00e9e. Les actions de nombreuses associations viennent au soutien ou en compl\u00e9ment de celles des pouvoirs publics. Ainsi, les associations participent au c\u00f4t\u00e9 des pouvoirs publics \u00e0 la mise en \u0153uvre d\u2019actions au service de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, qui est de nature \u00e0 favoriser l\u2019initiative associative et l\u2019innovation, par exemple dans le domaine de la culture, de l\u2019\u00e9ducation ou du sport.<br>Les fonds publics constituent une ressource financi\u00e8re importante pour les associations. Cependant, pendant longtemps, la notion de subvention n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie par la loi mais leur octroi pouvait, dans certaines hypoth\u00e8ses, \u00eatre soumis \u00e0 une obligation de contractualisation. Certains juges administratifs ont alors requalifi\u00e9 des subventions en contrat de la commande publique.<br>Les autorit\u00e9s publiques ont d\u00e8s lors fait le choix, dans un souci de s\u00e9curit\u00e9 juridique, de privil\u00e9gier le recours aux contrats de la commande publique, pla\u00e7ant les associations dans un r\u00f4le de prestataire de service, et non plus de partenaire.<\/p>\n\n\n\n<p>La subvention est aujourd\u2019hui d\u00e9finie par la loi&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p>\u00ab&nbsp;<em>Constituent des subventions, au sens de la pr\u00e9sente loi, les contributions facultatives de toute nature, valoris\u00e9es dans l\u2019acte d\u2019attribution, d\u00e9cid\u00e9es par les autorit\u00e9s administratives et les organismes charg\u00e9s de la gestion d\u2019un service public industriel et commercial, justifi\u00e9es par un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et destin\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019une action ou d\u2019un projet d\u2019investissement, \u00e0 la contribution au d\u00e9veloppement d\u2019activit\u00e9s ou au financement global de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019organisme de droit priv\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire. Ces actions, projets ou activit\u00e9s sont initi\u00e9s, d\u00e9finis et mis en \u0153uvre par les organismes de droit priv\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaires<\/em>&nbsp;\u00bb&nbsp;[<a href=\"https:\/\/www.village-justice.com\/articles\/associations-marches-publics,49750.html#nb2-2\">2<\/a>].<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n<p>Cette d\u00e9finition r\u00e9pond \u00e0 des caract\u00e9ristiques propres qui la distinguent clairement des contrats de la commande publique, au regard de ses finalit\u00e9s et modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n<p>La subvention est octroy\u00e9e par une autorit\u00e9 administrative ou un organisme charg\u00e9 de la gestion d\u2019un service public industriel et commercial, \u00e0 des organismes de droit priv\u00e9 (les associations) porteurs d\u2019une initiative propre qu\u2019ils ont pr\u00e9alablement d\u00e9finie et qu\u2019ils entendent mettre en \u0153uvre. Sont donc exclues les subventions accord\u00e9es par des autorit\u00e9s publiques \u00e0 des personnes physiques ou entre personnes publiques qui demeurent r\u00e9gies par des r\u00e8gles qui leur sont propres.<\/p>\n\n\n\n<p>La subvention est allou\u00e9e pour un objet d\u00e9termin\u00e9, un projet sp\u00e9cifique, ou est d\u00e9di\u00e9e au financement global de l\u2019activit\u00e9 associative dans un but d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n<p>Si la subvention d\u00e9passe un certain montant, l\u2019association b\u00e9n\u00e9ficiaire et l\u2019organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. Ce seuil a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 23&nbsp;000 euros par an par le d\u00e9cret 2001-495 du 6 juin 2001.<br>Le montant des subventions est tr\u00e8s variable, il va de 1&nbsp;000 \u20ac \u00e0 plus de 500&nbsp;000 \u20ac&nbsp;[<a href=\"https:\/\/www.village-justice.com\/articles\/associations-marches-publics,49750.html#nb2-3\">3<\/a>].<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"II-Associations-et-commande-publique\">II- Associations et commande publique.<a href=\"https:\/\/www.village-justice.com\/articles\/associations-marches-publics,49750.html#s-II-Associations-et-commande-publique\"><\/a><\/h2>\n\n\n\n<p>Les associations ne rel\u00e8vent pas, en principe, du champ d\u2019application de la r\u00e9glementation relative aux march\u00e9s publics qui concerne avant tout les organismes publics.<br>Dans certaines circonstances, une association qui souhaite faire r\u00e9aliser des travaux ou acheter des services, voire des fournitures, peut toutefois \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00ab&nbsp;pouvoir adjudicateur&nbsp;\u00bb, tout comme une personne publique.<br>Outre les personnes publiques, qui sont des pouvoirs adjudicateurs et donc sont concern\u00e9es par la r\u00e9glementation de la commande publique, certaines personnes morales de droit priv\u00e9 y sont \u00e9galement soumises, dont les associations, soit parce qu\u2019elle est un pouvoir adjudicateur au sens de l\u2019article L.1211-1 du CCP, soit parce qu\u2019elle passe un contrat subventionn\u00e9 \u00e0 plus de 50&nbsp;% par un pouvoir adjudicateur.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">a. L\u2019association pouvoir adjudicateur.<\/h3>\n\n\n\n<p>Auparavant vis\u00e9s par l\u2019article 10 de l\u2019ordonnance n\u00b0&nbsp;2015-899 du 23 juillet 2015 et aujourd\u2019hui codifi\u00e9s \u00e0 l\u2019article L.1211-1 du CCP, sont des pouvoirs adjudicateurs&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p>\u00ab&nbsp;<em>les personnes morales de droit priv\u00e9 qui ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es pour satisfaire sp\u00e9cifiquement des besoins d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ayant un caract\u00e8re autre qu\u2019industriel ou commercial, dont&nbsp;:<\/em><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>soit l\u2019activit\u00e9 est financ\u00e9e majoritairement par un pouvoir adjudicateur\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>soit la gestion est soumise \u00e0 un contr\u00f4le par un pouvoir adjudicateur\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li><em>soit l\u2019organe d\u2019administration, de direction ou de surveillance est compos\u00e9 de membres dont plus de la moiti\u00e9 est d\u00e9sign\u00e9e par un pouvoir adjudicateur<\/em>\u00a0\u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n<\/blockquote>\n\n\n\n<p>Deux conditions cumulatives sont donc n\u00e9cessaires pour qu\u2019une association ou une fondation soit consid\u00e9r\u00e9e comme un pouvoir adjudicateur.<br>Elle doit avoir \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour satisfaire une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral autre qu\u2019industrielle et commerciale, cela suppose que l\u2019entit\u00e9, ou bien \u00e0 un moment donn\u00e9 de son existence elle a pris en charge un besoin d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<br>Et, elle doit avoir un lien de d\u00e9pendance \u00e9troit avec un autre pouvoir adjudicateur.<\/p>\n\n\n\n<p>La jurisprudence a pr\u00e9cis\u00e9 certaines notions, notamment qu\u2019une association doit appliquer les r\u00e8gles de la CCP si elle constitue, en fait, une association transparente, \u00e0 savoir si elle a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e \u00e0 l\u2019initiative de la personne publique qui en contr\u00f4le l\u2019organisation et le fonctionnement et qui lui procure l\u2019essentiel de ses ressources&nbsp;[<a href=\"https:\/\/www.village-justice.com\/articles\/associations-marches-publics,49750.html#nb2-4\">4<\/a>].<\/p>\n\n\n\n<p>Elle a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019une association doit \u00e9galement appliquer les r\u00e8gles de la CCP si elle agit, en application de l\u2019article 1984 du Code civil, en tant que mandataire d\u2019une personne soumise au code. Elle doit alors, pour les march\u00e9s pass\u00e9s en ex\u00e9cution de ce mandat, respecter les dispositions du code des march\u00e9s publics&nbsp;[<a href=\"https:\/\/www.village-justice.com\/articles\/associations-marches-publics,49750.html#nb2-5\">5<\/a>].<\/p>\n\n\n\n<p>Une association investie de missions \u00e0 caract\u00e8re public exhaustivement d\u00e9finies par la loi, telle que l\u2019est la F\u00e9d\u00e9ration italienne de football, peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour satisfaire un besoin d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral autre qu\u2019industriel et commercial. Le fait qu\u2019une telle association exerce par ailleurs des activit\u00e9s purement priv\u00e9es pour lesquelles elle s\u2019autofinance, repr\u00e9sentant la majorit\u00e9 de ses t\u00e2ches, est sans incidence sur ce constat. La notion d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour qualifier une entit\u00e9 de pouvoir adjudicateur est interpr\u00e9t\u00e9 largement par la CJUE&nbsp;[<a href=\"https:\/\/www.village-justice.com\/articles\/associations-marches-publics,49750.html#nb2-6\">6<\/a>].<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">b. Le financement majoritaire par un pouvoir public.<\/h3>\n\n\n\n<p>Le crit\u00e8re du financement majoritaire par un pouvoir public peut fr\u00e9quemment concerner les associations. Elles vont alors devoir analyser la part occup\u00e9e par des financements publics par rapport \u00e0 leur financement global.<br>Pr\u00e9cisons que tous les financements vers\u00e9s par des pouvoirs publics ne sont pas concern\u00e9s.<br>Pour la jurisprudence communautaire, sont vis\u00e9s les financements publics qui sont vers\u00e9s sans contrepartie ou contre-prestation sp\u00e9cifique, dans le but de soutenir les activit\u00e9s de l\u2019entit\u00e9 concern\u00e9e. Il s\u2019agit donc des subventions comme les subventions de fonctionnement ou les aides facultatives contribuant au financement d\u2019une activit\u00e9 initi\u00e9e, d\u00e9finie et mise en \u0153uvre par l\u2019association ou la fondation.<br>D\u00e8s lors, ne sont pas pris en compte dans l\u2019analyse du crit\u00e8re du financement majoritaire par un pouvoir adjudicateur les versements effectu\u00e9s en contrepartie de prestations de service ou les versements constitutifs d\u2019un compl\u00e9ment de prix tels que&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>les versements constitutifs du prix d\u2019un service rendu (par exemple, le prix d\u2019un march\u00e9 public)\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>les versements se substituant au prix qu\u2019un usager devrait payer (par exemple\u00a0: le prix de journ\u00e9e vers\u00e9 aux \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux ou le forfait externat vers\u00e9 aux organismes de gestion de l\u2019enseignement catholique)\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>les versements constitutifs d\u2019un versement de prix comme la prestation sociale unique (PSU) pour le financement des cr\u00e8ches par exemple.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Enfin, seuls les financements en num\u00e9raire sont pris en compte.<br>Ne sont donc pas vis\u00e9s les financements en nature tels que les mises \u00e0 disposition gratuite de locaux ou de moyens.<\/p>\n\n\n\n<p>La notion de \u00ab&nbsp;majoritaire&nbsp;\u00bb suppose plus de la moiti\u00e9 de l\u2019ensemble des revenus de l\u2019entit\u00e9, y compris ceux qui r\u00e9sultent d\u2019une activit\u00e9 commerciale, de dons, etc. L\u2019appr\u00e9ciation se fait sur une base annuelle en tenant compte de l\u2019exercice budg\u00e9taire au cours duquel une proc\u00e9dure de passation doit \u00eatre lanc\u00e9e. Ainsi, une association dont les ressources proviennent pour plus de la moiti\u00e9 de cotisations, de ventes de produits et de dons de particuliers par exemple ne sera pas consid\u00e9r\u00e9e comme financ\u00e9e de mani\u00e8re majoritairement publique.<br>L\u2019association dont le contrat est subventionn\u00e9 \u00e0 plus de 50&nbsp;% par un pouvoir adjudicateur doit alors respecter les r\u00e8gles des march\u00e9s publics. Elle doit proc\u00e9der \u00e0 des mesures de publicit\u00e9 et de mise en concurrence sur ces contrats.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">c. Le contr\u00f4le de la gestion par le pouvoir public.<\/h3>\n\n\n\n<p>Le crit\u00e8re du contr\u00f4le de la gestion de l\u2019association par un pouvoir adjudicateur, c\u2019est-\u00e0-dire par l\u2019\u00c9tat, les collectivit\u00e9s territoriales ou d\u2019autres personnes morales de droit public.<\/p>\n\n\n\n<p>La notion de contr\u00f4le suppose un contr\u00f4le actif, qui permet d\u2019influencer les d\u00e9cisions de l\u2019entit\u00e9. Il ne peut s\u2019agir d\u2019un contr\u00f4le a posteriori. Par ailleurs, ce contr\u00f4le doit cr\u00e9er une situation de d\u00e9pendance de l\u2019entit\u00e9 vis-\u00e0-vis des organismes publics. La jurisprudence communautaire consid\u00e8re, par exemple, que ce contr\u00f4le peut \u00eatre issu d\u2019une r\u00e9glementation d\u00e9taill\u00e9e sur les modalit\u00e9s de gestion et d\u2019organisation, telle celle pour une soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u2019HLM par exemple&nbsp;[<a href=\"https:\/\/www.village-justice.com\/articles\/associations-marches-publics,49750.html#nb2-7\">7<\/a>]. (7)<\/p>\n\n\n\n<p>Par ailleurs, ce crit\u00e8re est rempli lorsque du fait de la composition des organismes d\u2019administration, de direction ou de surveillance, un pouvoir adjudicateur dispose d\u2019un poids lui permettant d\u2019exercer une influence d\u00e9cisive sur les d\u00e9cisions les plus importantes et les orientations strat\u00e9giques de l\u2019entit\u00e9. En cons\u00e9quence, il convient d\u2019analyser au cas par cas si ce crit\u00e8re alternatif est rempli&nbsp;[<a href=\"https:\/\/www.village-justice.com\/articles\/associations-marches-publics,49750.html#nb2-8\">8<\/a>]. (8)<\/p>\n\n\n\n<p>Sont exclus les contr\u00f4les de nature comptable, ceux portant sur l\u2019utilisation de subventions, ceux diligent\u00e9s par la Cour des comptes ou par les autorit\u00e9s de tarification (agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, conseils d\u00e9partementaux).<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"III-La-position-du-ministere-de-l-Economie-et-des-Finances-et-de-la-nbsp\">III- La position du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie et des Finances et de la jurisprudence.<a href=\"https:\/\/www.village-justice.com\/articles\/associations-marches-publics,49750.html#s-III-La-position-du-ministere-de-l-Economie-et-des-Finances-et-de-la-nbsp\"><\/a><\/h2>\n\n\n\n<p>Le d\u00e9put\u00e9 Pierre Morel-A-L\u2019Huissier a interrog\u00e9 le gouvernement sur les r\u00e8gles relatives aux associations subventionn\u00e9es par des cr\u00e9dits publics. Il lui a demand\u00e9 dans quelle mesure celles-ci sont soumises au l\u2019article L1211-1 du CCP, selon quelles modalit\u00e9s et si le cadre juridique n\u00e9cessite une clarification r\u00e9glementaire ou l\u00e9gislative.<\/p>\n\n\n\n<p>Le minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie a \u00e9num\u00e9r\u00e9 les diff\u00e9rents cas o\u00f9 le l\u2019article L1211-1 du CCP s\u2019applique&nbsp;[<a href=\"https:\/\/www.village-justice.com\/articles\/associations-marches-publics,49750.html#nb2-9\">9<\/a>].<\/p>\n\n\n\n<p>Une association doit suivre les r\u00e8gles de la commande publique si elle remplit les crit\u00e8res de d\u00e9finition d\u2019un pouvoir adjudicateur.<br>Pour ce faire, elle doit \u00eatre cr\u00e9\u00e9e&nbsp;: \u00ab&nbsp;<em>pour satisfaire sp\u00e9cifiquement des besoins d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ayant un caract\u00e8re autre qu\u2019industriel ou commercial, \u00e0 la condition que son activit\u00e9 soit financ\u00e9e majoritairement par un pouvoir adjudicateur, que sa gestion soit soumise \u00e0 un contr\u00f4le par un pouvoir adjudicateur ou que son organe d\u2019administration, de direction ou de surveillance soit compos\u00e9 de membres dont plus de la moiti\u00e9 sont d\u00e9sign\u00e9s par un pouvoir adjudicateur<\/em>&nbsp;\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>Les associations qui poursuivent un int\u00e9r\u00eat particulier ou qui ont une activit\u00e9 \u00e9conomique de type commercial sont donc a priori exclues.<\/p>\n\n\n\n<p>Sont aussi assujetties au CCP \u00ab&nbsp;<em>les associations qualifiables d\u2019associations transparentes ou qui agissent en tant que mandataires d\u2019une personne soumise [audit code]<\/em>&nbsp;\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>Par ailleurs, les associations qui ne remplissent pas les conditions pr\u00e9cit\u00e9es peuvent \u00eatre \u00e9galement tenues de se conformer \u00e0 certaines dispositions de l\u2019article L1211-1 du CCP pour la passation de certains march\u00e9s priv\u00e9s, comme le stipule l\u2019article L2100-2 du CCP.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 savoir, les march\u00e9s priv\u00e9s subventionn\u00e9s directement \u00e0 plus de 50&nbsp;% par un pouvoir adjudicateur \u00ab&nbsp;<em>dont le montant est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur aux seuils europ\u00e9ens et dont l\u2019objet correspond \u00e0 des activit\u00e9s de g\u00e9nie civil, \u00e0 des travaux de construction relatifs aux h\u00f4pitaux, aux \u00e9quipements sportifs, r\u00e9cr\u00e9atifs et de loisirs, aux b\u00e2timents scolaires et universitaires, aux b\u00e2timents \u00e0 usage administratif ou \u00e0 des prestations de services li\u00e9s \u00e0 ces travaux<\/em>&nbsp;\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>Cet article du CCP pr\u00e9cise que ces contrats ne sont pas soumis \u00e0 l\u2019obligation d\u2019allotissement. Mais ils doivent respecter les \u00ab&nbsp;<em>dispositions relatives \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des march\u00e9s, \u00e0 l\u2019exclusion de celles relatives \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution financi\u00e8re, aux modalit\u00e9s de facturation et de paiement, \u00e0 la sous-traitance et aux informations relatives aux achats<\/em>&nbsp;\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 noter que \u00ab&nbsp;<em>le pouvoir adjudicateur qui octroie les subventions est charg\u00e9 de veiller au respect des dispositions en cause du CCP<\/em>&nbsp;\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>En cons\u00e9quence, Bercy estime que&nbsp;: \u00ab&nbsp;<em>les r\u00e8gles de la commande publique applicables aux associations sont, dans tous les cas, d\u00e9j\u00e0 exhaustives et ne n\u00e9cessitent pas de clarifications autres que celles d\u00e9j\u00e0 existantes, notamment par le biais des fiches techniques disponibles sur le site de la Direction des affaires juridiques de Bercy<\/em>&nbsp;\u00bb&nbsp;[<a href=\"https:\/\/www.village-justice.com\/articles\/associations-marches-publics,49750.html#nb2-10\">10<\/a>].<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les relations entre associations et pouvoirs publics sont aujourd\u2019hui tr\u00e8s d\u00e9velopp\u00e9es.Dans le cadre de leurs activit\u00e9s, les associations sont \u00e0 la recherche de financements. 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