{"id":318,"date":"2023-07-21T12:19:00","date_gmt":"2023-07-21T10:19:00","guid":{"rendered":"http:\/\/feix.avocat.fr\/?p=318"},"modified":"2025-07-04T12:24:42","modified_gmt":"2025-07-04T10:24:42","slug":"hebergement-des-chevaux-le-contrat-de-pension","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/feix.avocat.fr\/index.php\/2023\/07\/21\/hebergement-des-chevaux-le-contrat-de-pension\/","title":{"rendered":"H\u00e9bergement des chevaux\u00a0: le contrat de pension."},"content":{"rendered":"\n\n\n<p><em>De nombreuses possibilit\u00e9s de contrat de pension d\u2019un \u00e9quid\u00e9 existent, selon les prestations du d\u00e9tenteur et les exigences du propri\u00e9taire.<br>Une fois le choix du propri\u00e9taire effectu\u00e9, il est souhaitable de formaliser les conditions de la pension par un contrat, ce qui implique des responsabilit\u00e9s pour les deux parties.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Selon l\u2019Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l\u2019alimentation, de l\u2019environnement et du travail (ANSES), le bien-\u00eatre animal est d\u00e9fini comme&nbsp;:<br>\u00ab&nbsp;<em>un \u00e9tat mental et physique positif de l\u2019animal li\u00e9 \u00e0 la satisfaction de ses besoins physiologiques et comportementaux et de ses attentes. Cet \u00e9tat varie en fonction de la perception de la situation par l\u2019animal<\/em>&nbsp;\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>Ainsi, selon les 5 libert\u00e9s (Farm Animal Welfare Council, 1979&nbsp;; Welfare Quality\u00ae), les conditions de vie et de logement du cheval doivent satisfaire au mieux les besoins suivants&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Recevoir une alimentation \u00e0 base de fourrages associ\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e d\u2019alimentation d\u2019au moins 12h par jour et avoir de l\u2019eau potable disponible en permanence.<\/li>\n\n\n\n<li>Disposer d\u2019un espace confortable et s\u00e9curis\u00e9 pour le repos et pouvoir se d\u00e9placer en libert\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li>Ne pas pr\u00e9senter de risques pour la sant\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li>Permettre les contacts sociaux avec les autres chevaux, une bonne relation avec l\u2019Homme et favoriser les \u00e9motions positives.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Une fois le choix du propri\u00e9taire effectu\u00e9, il est souhaitable de formaliser les conditions de la pension par un contrat, ce qui implique des responsabilit\u00e9s pour les deux parties.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"t1-Les-types-d-hebergement-d-un-cheval\">1- Les types d\u2019h\u00e9bergement d\u2019un cheval.<a href=\"https:\/\/www.village-justice.com\/articles\/hebergement-des-chevaux-contrat-pension,46825.html#s-t1-Les-types-d-hebergement-d-un-cheval\"><\/a><\/h3>\n\n\n\n<p>L\u2019objectif pour le propri\u00e9taire d\u2019un \u00e9quid\u00e9 est que la pension propos\u00e9e puisse r\u00e9pondre \u00e0 ces objectifs.<br>Plusieurs types d\u2019h\u00e9bergement peuvent \u00eatre propos\u00e9s, ils sont les suivants.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>a) La stalle.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>En stalle, le cheval est \u00e0 l\u2019attache, face contre mur et il est s\u00e9par\u00e9 de ses cong\u00e9n\u00e8res par un panneau de bois fixe ou un bat-flanc. Entre chaque cheval, la communication est possible directement, le cheval dispose d\u2019une mangeoire et d\u2019un abreuvoir.<\/p>\n\n\n\n<p>Ce style d\u2019h\u00e9bergement rustique est encore utilis\u00e9 dans certains centres \u00e9questres pour les chevaux d\u2019instruction ou dans des \u00e9curies de chevaux de travail, mais il impose que le cheval puisse se mouvoir de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re, le travail doit \u00eatre quotidien, sauf \u00e0 entrainer des dommages pour l\u2019animal, attach\u00e9 durant de trop longues p\u00e9riodes face \u00e0 un mur.<br>L\u2019avantage de ce type d\u2019h\u00e9bergement est qu\u2019il permet aux chevaux de ne pas s\u2019auto-contaminer, qu\u2019il permet des contacts sociaux, la stalle permet plus de possibilit\u00e9s d\u2019\u00e9changes et de stimulations sensorielles que certains box ferm\u00e9s. Il est aussi \u00e9conomique (moins de paille que le box) et facilite grandement le travail des palefreniers.<\/p>\n\n\n\n<p>Mais, le fait de maintenir les chevaux en permanence en stalles a des effets n\u00e9fastes sur leur comportement, moins de marche, moins de temps de repos couch\u00e9, impossibilit\u00e9 d\u2019observer l\u2019environnement, plus de stress, et augmente les risques pour leur sant\u00e9 aux niveaux digestif, musculaire et circulatoire comme les engorgements.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>b) Le box individuel.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>C\u2019est l\u2019h\u00e9bergement le plus courant, m\u00eame si les types de box sont aussi nombreux que vari\u00e9s.<br>En bois, en ciment, ils peuvent en effet s\u2019aligner en int\u00e9rieur sur une seule rang\u00e9e, \u00eatre en vis-\u00e0-vis, construits autour d\u2019un man\u00e8ge, en ext\u00e9rieur avec vue sur la nature, disposer de grilles de communication ou m\u00eame d\u2019un auvent.<\/p>\n\n\n\n<p>Le cheval est le plus souvent log\u00e9 en box individuel par mesure de commodit\u00e9&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>La ration est individualis\u00e9e.<\/li>\n\n\n\n<li>La manipulation du cheval est plus facile et s\u00e9curis\u00e9e.<\/li>\n\n\n\n<li>Le cheval reste plus propre que lorsqu\u2019il est maintenu \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Des \u00e9tudes ont montr\u00e9 que le fait de maintenir des chevaux en groupe, jeunes et\/ou adultes, permettait de limiter les comportements agressifs envers l\u2019Homme et les autres chevaux, le d\u00e9veloppement de comportements aberrants comme les st\u00e9r\u00e9otypies, ainsi que les signes de mal-\u00eatre. Cela facilite aussi les apprentissages.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>c) Le box avec paddock.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Ce type d\u2019h\u00e9bergement combine \u00e0 la fois le confort du box et le plaisir de la p\u00e2ture.<br>Il consiste \u00e0 am\u00e9nager, sur un c\u00f4t\u00e9 du box, un enclos suffisamment grand pour que le cheval dispose d\u2019une piste de galop.<br>Le paddock adjacent au box peut \u00eatre commun \u00e0 un seul box, \u00e0 plusieurs box en m\u00eame temps, dans le cadre d\u2019un centre \u00e9questre, ou \u00e0 tous les box \u00e0 tour de r\u00f4le.<br>On peut aussi am\u00e9nager une cl\u00f4ture \u00e9lectrique amovible afin de s\u00e9parer les chevaux sur le paddock lorsqu\u2019il est commun \u00e0 plusieurs box.<br>Les possibilit\u00e9s sont multiples.<\/p>\n\n\n\n<p>Le paddock n\u2019est pas une p\u00e2ture, c\u2019est une surface souvent recouverte de sable et n\u2019a pour fonction que de permettre au cheval une mobilit\u00e9 plus grande que celle offerte par le box, c\u2019est un espace de d\u00e9tente du cheval.<\/p>\n\n\n\n<p>Le box avec paddock est actuellement consid\u00e9r\u00e9 comme l\u2019h\u00e9bergement le mieux adapt\u00e9 aux chevaux de sport, parfois trop souvent confin\u00e9s dans leurs box en dehors de leurs s\u00e9ances de travail.<br>Absence du stress de confinement, des contacts sociaux r\u00e9guliers et intenses, une a\u00e9ration maximale, une bonne luminosit\u00e9, des stimulations sensorielles multiples.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>d) Le logement collectif.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La stabulation libre est utilis\u00e9e principalement en \u00e9levage pour h\u00e9berger des animaux en groupe, le plus souvent du m\u00eame \u00e2ge, yearlings, poulains, juments.<br>C\u2019est la situation dans laquelle les animaux peuvent se mouvoir sans entrave dans un local ouvert \u00e0 l\u2019air libre ou dans un enclos sur liti\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n<p>Ce type de logement est de plus en plus utilis\u00e9 dans les centres \u00e9questres pour loger des poneys ou chevaux dont la gestion quotidienne est facilit\u00e9e.<br>Cependant, la stabulation en groupe ne conviendra pas aux animaux agressifs, aux poulini\u00e8res ayant r\u00e9cemment mis bas qui ont besoin d\u2019\u00e9tablir des relations privil\u00e9gi\u00e9es avec leur poulain, et aux animaux malades qui peuvent \u00eatre contagieux ou d\u00e9ficients.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>e) Le pr\u00e9 ou plein air int\u00e9gral et semi-plein air.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le pr\u00e9 et un abri&nbsp;: c\u2019est le type d\u2019h\u00e9bergement que les propri\u00e9taires r\u00eavent de donner \u00e0 leur cheval. Il permet \u00e0 la fois de satisfaire les besoins naturels de d\u00e9placements du cheval et de minimiser les contraintes du propri\u00e9taire.<br>Sous nos climats temp\u00e9r\u00e9s, ce type d\u2019h\u00e9bergement est possible tout au long de l\u2019ann\u00e9e pour la plupart des chevaux en bonne sant\u00e9. Toutefois, il est g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9serv\u00e9 aux groupes de chevaux. En effet, il n\u2019est pas recommand\u00e9 de mettre en p\u00e2ture tout au long de l\u2019ann\u00e9e un cheval seul, car il y d\u00e9primerait tr\u00e8s vite.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019abri est indispensable. On prendra soin de l\u2019\u00e9difier sur un endroit sec et \u00e0 l\u2019abri du vent dominant. L\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019abri doit \u00eatre libre avec de pr\u00e9f\u00e9rence une ouverture situ\u00e9e \u00e0 l\u2019est, c\u00f4t\u00e9 soleil levant, pour permettre au cheval de profiter du soleil d\u2019\u00e9t\u00e9 le matin et de l\u2019ombre l\u2019apr\u00e8s-midi.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"t2-Le-contrat-de-pension-d-un-equide\">2- Le contrat de pension d\u2019un \u00e9quid\u00e9.<a href=\"https:\/\/www.village-justice.com\/articles\/hebergement-des-chevaux-contrat-pension,46825.html#s-t2-Le-contrat-de-pension-d-un-equide\"><\/a><\/h3>\n\n\n\n<p>Le contrat de pension est conclu entre un propri\u00e9taire ou cavalier du cheval et un dirigeant de haras ou responsable d\u2019\u00e9curie.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>a) D\u00e9finition et conclusion du contrat de pension.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le contrat de pension d\u2019un \u00e9quid\u00e9 est juridiquement qualifi\u00e9 de contrat de d\u00e9p\u00f4t salari\u00e9.<br>Article 1915 du Code civil&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p>\u00ab&nbsp;<em>Le d\u00e9p\u00f4t, en g\u00e9n\u00e9ral, est un acte par lequel on re\u00e7oit la chose d\u2019autrui, \u00e0 la charge de la garder et de la restituer en nature<\/em>&nbsp;\u00bb.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n<p>Les parties au contrat sont le d\u00e9positaire et le d\u00e9posant&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>le d\u00e9positaire \u00e9tant celui qui prend l\u2019animal en pension dans son \u00e9tablissement&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>le d\u00e9posant \u00e9tant celui qui met le cheval en pension.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Le contrat de pension peut \u00eatre verbal.<\/p>\n\n\n\n<p>Toutefois, il est fortement conseill\u00e9 de faire un \u00e9crit pour des raisons de preuve.<\/p>\n\n\n\n<p>Le contrat de pension \u00e9crit peut notamment pr\u00e9ciser les \u00e9l\u00e9ments suivants&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les noms et coordonn\u00e9es compl\u00e8tes des parties&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>Le nom et le n\u00b0&nbsp;SIRE du cheval confi\u00e9&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>Les conditions de la pension, plein air avec abri, box, alimentation distribu\u00e9e\u2026&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>Le prix mensuel et les modalit\u00e9s de paiement&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>Les assurances , responsabilit\u00e9 civile et \u00e9ventuellement mortalit\u00e9\/invalidit\u00e9 du cheval&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>Les soins, v\u00e9t\u00e9rinaire et mar\u00e9chal-ferrant&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>Les comp\u00e9titions, si besoin&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>Le travail du cheval&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>La dur\u00e9e et les modalit\u00e9s de rupture du contrat.<br>Le contrat doit \u00eatre fait en au moins deux exemplaires originaux, il doit \u00eatre dat\u00e9 et sign\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>b) Obligations des parties.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.village-justice.com\/articles\/local\/cache-vignettes\/L8xH11\/puce-32883.gif?1678270512\" width=\"8\" height=\"11\" alt=\"-\">&nbsp;<em>&nbsp;<strong>Pour le d\u00e9posant&nbsp;:<\/strong><\/em><br>Le d\u00e9posant a pour obligation principale de r\u00e9gler le prix mensuel de la pension, et de respecter les autres obligations contractuelles \u00e9ventuellement ins\u00e9r\u00e9es dans le contrat de pension.<br>En cas de non-paiement des frais de pension et sur le fondement de l\u2019article 1948 du code civil, le professionnel a la possibilit\u00e9 d\u2019exercer un droit de r\u00e9tention sur l\u2019animal jusqu\u2019au r\u00e8glement complet des dettes.<br>Pour s\u2019exon\u00e9rer de payer la pension due et formalis\u00e9e par un contrat, une association de protection des animaux a pr\u00e9text\u00e9 la manque de soins apport\u00e9s aux chevaux.<br>Le juge a rappel\u00e9 que&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab&nbsp;<em>le contrat pass\u00e9 est un contrat de d\u00e9p\u00f4t salari\u00e9 mettant \u00e0 la charge du d\u00e9positaire une obligation de moyen renforc\u00e9e de gestion en bon p\u00e8re de famille des biens d\u00e9pos\u00e9s et qu\u2019il lui appartient d\u00e8s lors de d\u00e9montrer qu\u2019il n\u2019a pas commis de faute<\/em>&nbsp;\u00bb.<br>Le d\u00e9positaire est parvenu \u00e0 d\u00e9montrer qu\u2019il n\u2019avait commis aucune faute dans les soins fournis aux chevaux&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab&nbsp;<em>il r\u00e9sulte que l\u2019EARL les \u00c9curies de Minuit rapporte la preuve qu\u2019elle n\u2019a pas commis de faute dans la garde et l\u2019entretien des chevaux qui lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s en d\u00e9p\u00f4t, et ce dans le cadre des dispositions contractuelles liant les parties, d\u00e9montrant tout au contraire y avoir apport\u00e9 les m\u00eames soins que si les chevaux lui avaient appartenu<\/em>&nbsp;\u00bb. Le d\u00e9posant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 r\u00e9gler les factures impay\u00e9es&nbsp;[<a href=\"https:\/\/www.village-justice.com\/articles\/hebergement-des-chevaux-contrat-pension,46825.html#nb2-1\">1<\/a>].<\/p>\n\n\n\n<p>Il faut pr\u00e9ciser que les frais d\u2019entretien du cheval continuent \u00e0 courir tant que les dettes n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es.<br>Par ailleurs, le droit de r\u00e9tention ne peut s\u2019exercer sur le document d\u2019accompagnement du cheval, le \u00ab&nbsp;carnet&nbsp;\u00bb, d\u00e8s lors que le d\u00e9positaire n\u2019est plus en possession du cheval.<\/p>\n\n\n\n<p><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.village-justice.com\/articles\/local\/cache-vignettes\/L8xH11\/puce-32883.gif?1678270512\" width=\"8\" height=\"11\" alt=\"-\">&nbsp;<strong>&nbsp;<em>Pour le d\u00e9positaire&nbsp;:<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le d\u00e9positaire est d\u00e9biteur de plusieurs obligations dans le cadre du contrat de pension.<br>Un de ses principaux engagements est notamment d\u2019assurer les soins et la s\u00e9curit\u00e9 des chevaux confi\u00e9s.<br>Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, l\u2019article 1927 du Code civil indique que&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p>\u00ab&nbsp;le d\u00e9positaire doit apporter, dans la garde de la chose d\u00e9pos\u00e9e, les m\u00eames soins qu\u2019il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent&nbsp;\u00bb.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n<p>L\u2019article 1928 du Code civil ajoute que&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p>\u00ab&nbsp;La disposition de l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent doit \u00eatre appliqu\u00e9e avec plus de rigueur&nbsp;:<br>1\u00b0 si le d\u00e9positaire s\u2019est offert lui-m\u00eame pour recevoir le d\u00e9p\u00f4t&nbsp;;<br>2\u00b0 s\u2019il a stipul\u00e9 un salaire pour la garde du d\u00e9p\u00f4t&nbsp;;<br>3\u00b0 si le d\u00e9p\u00f4t a \u00e9t\u00e9 fait uniquement pour l\u2019int\u00e9r\u00eat du d\u00e9positaire&nbsp;;<br>4\u00b0 s\u2019il a \u00e9t\u00e9 convenu express\u00e9ment que le d\u00e9positaire r\u00e9pondrait de toute esp\u00e8ce de faute&nbsp;\u00bb.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n<p><strong>c) Rupture du contrat de pension.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le contrat de pension peut \u00eatre conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>Les modalit\u00e9s de rupture du contrat d\u00e9coulent directement du choix op\u00e9r\u00e9 par les parties quant \u00e0 la dur\u00e9e du contrat&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Si le contrat est conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, il ne pourra pas \u00eatre rompu de mani\u00e8re anticip\u00e9e, sauf accord amiable entre les parties, force majeure ou inex\u00e9cution suffisamment grave d\u2019une obligation contractuelle d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 1217 du Code civil.<\/li>\n\n\n\n<li>Si le contrat est conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, contrat verbal, contrat \u00e9crit indiquant une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ou contrat \u00e9crit restant muet sur la dur\u00e9e du contrat, le contrat pourra \u00eatre rompu \u00e0 tout moment par l\u2019une ou l\u2019autre des parties, moyennant le respect d\u2019un d\u00e9lai de pr\u00e9avis pr\u00e9vu au contrat ou, \u00e0 d\u00e9faut, d\u2019un d\u00e9lai de \u00ab&nbsp;pr\u00e9avis raisonnable&nbsp;\u00bb, selon la Cour de cassation&nbsp;[<a href=\"https:\/\/www.village-justice.com\/articles\/hebergement-des-chevaux-contrat-pension,46825.html#nb2-2\">2<\/a>].<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>D\u2019usage dans le secteur hippique le d\u00e9lai de pr\u00e9avis est d\u2019un mois. On peut donc penser que le respect d\u2019un d\u00e9lai de pr\u00e9venance de 30 jours pour rompre son contrat de pension sera consid\u00e9r\u00e9 comme un d\u00e9lai \u00ab&nbsp;raisonnable&nbsp;\u00bb, dans le cas o\u00f9 aucun autre d\u00e9lai n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 dans le contrat.<br>Dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un non-respect manifeste des conditions de la pension, voire d\u2019une possible maltraitance animale, le d\u00e9posant pourra toujours faire application de l\u2019article 1217 du code civil et \u00ab&nbsp;provoquer la r\u00e9solution du contrat&nbsp;\u00bb sans pr\u00e9avis.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>d) Responsabilit\u00e9 dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du contrat de pension.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>En cas de litige survenu au cours de l\u2019ex\u00e9cution du contrat de pension entre le responsable de l\u2019\u00e9curie et le propri\u00e9taire du cheval, on cherchera \u00e0 d\u00e9terminer la responsabilit\u00e9 civile contractuelle des parties suivant l\u2019article 1231-1 du Code civil.<br>Pour tout dommage caus\u00e9 \u00e0 des tiers par le cheval en pension, le gardien verra sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e qui sera recherch\u00e9e sur le fondement de l\u2019article 1243 du Code civil&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p>\u00ab&nbsp;<em>Le propri\u00e9taire d\u2019un animal, ou celui qui s\u2019en sert, pendant qu\u2019il est \u00e0 son usage, est responsable du dommage que l\u2019animal a caus\u00e9, soit que l\u2019animal f\u00fbt sous sa garde, soit qu\u2019il f\u00fbt \u00e9gar\u00e9 ou \u00e9chapp\u00e9<\/em>&nbsp;\u00bb.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n<p>Le d\u00e9positaire est d\u00e9biteur d\u2019une obligation de moyens renforc\u00e9e quant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019animal qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9, suivant en cela les principes de la responsabilit\u00e9 extracontractuelle.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas d\u2019accident, blessure ou d\u00e9c\u00e8s du cheval, le d\u00e9positaire sera pr\u00e9sum\u00e9 fautif et sa responsabilit\u00e9 contractuelle sera engag\u00e9e, \u00e0 moins qu\u2019il ne prouve que le dommage ne soit pas la cons\u00e9quence de sa faute.<br>Ainsi, pour que sa responsabilit\u00e9 ne soit pas engag\u00e9e, le d\u00e9positaire devra d\u00e9montrer qu\u2019il a mis en \u0153uvre tous les moyens \u00e0 sa disposition pour \u00e9viter la survenue de l\u2019accident.<br>Une jument a fait l\u2019objet d\u2019un contrat de d\u00e9p\u00f4t salari\u00e9. L\u2019animal a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 le 9 septembre 2012, quelques jours apr\u00e8s son arriv\u00e9e \u00e0 la pension, alors qu\u2019il se trouvait avec d\u2019autres \u00e9quid\u00e9s dans un enclos sans surveillance imm\u00e9diate, sous la responsabilit\u00e9 du d\u00e9positaire.<\/p>\n\n\n\n<p>Il incombe au d\u00e9positaire, d\u00e9biteur d\u2019une obligation de moyens renforc\u00e9e, de rapporter la preuve que la blessure subie par la jument n\u2019est pas imputable \u00e0 une faute de sa part et qu\u2019il y a apport\u00e9 les soins qu\u2019il aurait apport\u00e9s \u00e0 une chose lui appartenant. Or, le d\u00e9biteur a \u00e9chou\u00e9 dans l\u2019administration de la preuve que le sinistre n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute, c\u2019est \u00e0 bon droit que le juge l\u2019a d\u00e9clar\u00e9 responsable du pr\u00e9judice subi par le d\u00e9posant&nbsp;[<a href=\"https:\/\/www.village-justice.com\/articles\/hebergement-des-chevaux-contrat-pension,46825.html#nb2-3\">3<\/a>].<br>Si les circonstances du dommage sont ind\u00e9termin\u00e9es, le d\u00e9positaire ne parviendra pas \u00e0 rapporter la preuve de son absence de faute et engagera sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Le d\u00e9positaire pourra \u00e9galement d\u00e9montrer que le dommage r\u00e9sulte d\u2019un cas de force majeure, du fait d\u2019un tiers ou d\u2019une faute de la victime, pour s\u2019exon\u00e9rer de sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>De nombreuses possibilit\u00e9s de contrat de pension d\u2019un \u00e9quid\u00e9 existent, selon les prestations du d\u00e9tenteur et les exigences du propri\u00e9taire.Une fois le choix du propri\u00e9taire effectu\u00e9, il est souhaitable de formaliser les conditions de la pension par un contrat, ce qui implique des responsabilit\u00e9s pour les deux parties. 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