{"id":227,"date":"2021-03-12T18:01:00","date_gmt":"2021-03-12T17:01:00","guid":{"rendered":"http:\/\/feix.avocat.fr\/?p=227"},"modified":"2025-07-04T12:27:49","modified_gmt":"2025-07-04T10:27:49","slug":"affichage-publicitaire-numerique-et-securite-routiere","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/feix.avocat.fr\/index.php\/2021\/03\/12\/affichage-publicitaire-numerique-et-securite-routiere\/","title":{"rendered":"Affichage publicitaire num\u00e9rique et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re."},"content":{"rendered":"\n\n\n

Depuis une d\u00e9cennie, de plus en plus de panneaux num\u00e9riques sont implant\u00e9s au sein des agglom\u00e9rations fran\u00e7aises.
Au premier abord, il pourrait sembler \u00e9vident que l\u2019installation d\u2019un panneau publicitaire num\u00e9rique en bordure d\u2019une voie de circulation pr\u00e9senterait, \u00ab\u00a0par nature\u00a0\u00bb, un danger pour la circulation routi\u00e8re, compte tenu de la capacit\u00e9 de distraction des usagers de la route qui en r\u00e9sulte.
Une analyse plus pouss\u00e9e montre que tel n\u2019est pas le cas.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Ce ph\u00e9nom\u00e8ne a fait na\u00eetre un contentieux portant sur la contestation des d\u00e9cisions de rejet de demandes d\u2019autorisation d\u2019implantation au regard des r\u00e8gles de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

Le juge administratif s\u2019est oppos\u00e9, \u00e0 plusieurs reprises, aux communes ayant refus\u00e9, sur le fondement du code de la route, une demande d\u2019autorisation d\u2019implantation d\u2019un panneau num\u00e9rique, malgr\u00e9 sa conformit\u00e9 \u00e0 la l\u00e9gislation sur l\u2019environnement.<\/p>\n\n\n\n

Le moyen tir\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re n\u2019a pas une port\u00e9e absolue pour refuser une demande d\u2019autorisation d\u2019implantation d\u2019un panneau publicitaire num\u00e9rique.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est le sens d\u2019un arr\u00eat pris par la Cour Administrative d\u2019Appel de Nancy le 18 mai 2017 [1<\/a>] et d\u2019un jugement du Tribunal administratif de Poitiers du 5 d\u00e9cembre 2019 [2<\/a>].<\/p>\n\n\n\n

1- Une installation r\u00e9glement\u00e9e par le Code de l\u2019environnement.<\/a><\/h3>\n\n\n\n

Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 ext\u00e9rieure, aux enseignes et aux pr\u00e9enseignes, issu de la loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010, dite \u00ab Grenelle II \u00bb, a organis\u00e9 la publicit\u00e9 en agglom\u00e9rations, en cr\u00e9ant un r\u00e8glement local de publicit\u00e9 et a durci les conditions d\u2019affichages publicitaires en dehors des territoires urbains, dans le but de diminuer la pollution visuelle et de limiter l\u2019impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie.
L\u2019ensemble est codifi\u00e9 sous les articles L.581-1 \u00e0 L.581-45 et R.581-1 \u00e0 R.581-88 du Code de l\u2019Environnement.<\/p>\n\n\n\n

Un panneau publicitaire num\u00e9rique, au sens du Code de l\u2019environnement, est consid\u00e9r\u00e9 comme de la publicit\u00e9 lumineuse. Elle est celle \u00e0 la r\u00e9alisation de laquelle participe une source lumineuse sp\u00e9cialement pr\u00e9vue \u00e0 cet effet, selon son article R.581-34.<\/p>\n\n\n\n

Cette sous-cat\u00e9gorie des publicit\u00e9s lumineuses repose sur l\u2019utilisation d\u2019un \u00e9cran, pouvant diffuser trois sortes d\u2019images, des images anim\u00e9es, des images fixes ou des vid\u00e9os.
Seules les caract\u00e9ristiques techniques, la taille et l\u2019intensit\u00e9 de l\u2019\u00e9clairage sont r\u00e8glement\u00e9es par l\u2019article R.581-41 du m\u00eame Code.
Pour pouvoir installer un panneau publicitaire lumineux, un op\u00e9rateur doit faire une demande pr\u00e9alable aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019Etablissement Public de Coop\u00e9ration Intercommunale (EPCI) ou la commune, s\u2019il existe un r\u00e8glement Local de Publicit\u00e9 (RLP), ou le Pr\u00e9fet si tel n\u2019est pas le cas.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est lors de cette demande que l\u2019autorit\u00e9 administrative peut arguer qu\u2019une publicit\u00e9 lumineuse serait \u00ab de nature \u00e0 solliciter l\u2019attention des usagers dans des conditions dangereuses pour la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00bb, en se r\u00e9f\u00e9rant aux dispositions du Code la route.<\/p>\n\n\n\n

2- Le respect du Code de la route.<\/a><\/h3>\n\n\n\n

En parall\u00e8le des dispositions prot\u00e9geant le cadre de vie, les cons\u00e9quences de la publicit\u00e9 ext\u00e9rieure sur la s\u00e9curit\u00e9 de la circulation routi\u00e8re ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 prises en compte dans le cadre de normes parfaitement distinctes et compl\u00e9mentaires.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9cret n\u00b0 76-148 du 11 f\u00e9vrier 1976, relatif \u00e0 la publicit\u00e9 et aux enseignes visibles des voies ouverts \u00e0 la circulation publique, codifi\u00e9 aux articles R.418-1 \u00e0 R.418-9 du Code la route, impose certaines prescriptions aux dispositifs publicitaires en vue de garantir la s\u00e9curit\u00e9 publique.<\/p>\n\n\n\n

Une d\u00e9cision du Conseil d\u2019Etat du 17 f\u00e9vrier 1978 a reconnu la comp\u00e9tence du pouvoir r\u00e9glementaire pour \u00e9dicter ce d\u00e9cret [3<\/a>]. Et il n\u2019a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 comme n\u2019\u00e9tant pas attentatoire aux libert\u00e9s eu \u00e9gard \u00e0 sa finalit\u00e9 de protection des usagers des voies rapides par ce m\u00eame Conseil d\u2019Etat le 22 d\u00e9cembre 1978, mais discriminant, pour ce qui est de son article 7, pour les titulaires d\u2019emplacements publicitaires, en ce qu\u2019il permet des d\u00e9rogations \u00ab pour de la publicit\u00e9 plac\u00e9e sur du mobilier urbain \u00bb par l\u2019autorit\u00e9 investie du pouvoir de police [4<\/a>].<\/p>\n\n\n\n

Les dispositions du Code la route sur la publicit\u00e9 ext\u00e9rieure peuvent \u00eatre class\u00e9es en deux grandes cat\u00e9gories : celles prot\u00e9geant l\u2019efficacit\u00e9 de la signalisation routi\u00e8re et celles visant \u00e0 pr\u00e9server l\u2019attention des usagers de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n

\"-\" La protection de l\u2019efficacit\u00e9 de la signalisation routi\u00e8re consiste en l\u2019interdiction, lorsqu\u2019ils sont visibles des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique, des supports publicitaires \u00ab comportant une indication de localit\u00e9, compl\u00e9t\u00e9e soit par une fl\u00e8che, soit par une distance kilom\u00e9trique \u00bb, ceux \u00ab comportant la reproduction d\u2019un signal routier r\u00e9glementaire ou d\u2019un sch\u00e9ma de pr\u00e9 signalisation \u00bb et ceux pouvant \u00eatre confondus avec un tel signal r\u00e9glementaire selon l\u2019article R.418-2 du Code de la route.<\/p>\n\n\n\n

\"-\" Par ailleurs, les publicit\u00e9s dites \u00ab sauvages \u00bb, au sens des articles R. 418-3, sont prohib\u00e9es, comme celles qui r\u00e9duisent \u00ab la visibilit\u00e9 ou l\u2019efficacit\u00e9 des signaux r\u00e9glementaire\u201d, dans la mesure o\u00f9 elles \u00e9blouissent les usagers des voies publiques, et sollicitent \u00ab leur attention dans des conditions dangereuses pour la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00bb selon l\u2019article R. 418-4 du Code de la route.
Cet objectif s\u00e9curitaire de pr\u00e9servation g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019attention des usagers, est au c\u0153ur des d\u00e9cisions de la justice administrative.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est un th\u00e8me potentiellement tr\u00e8s large.
Comme le Code la route n\u2019interdit pas l\u2019affichage publicitaire num\u00e9rique – si tel \u00e9tait le cas, la question serait r\u00e9gl\u00e9e – il revient aux tribunaux de l\u2019ordre administratif d\u2019appr\u00e9cier les d\u00e9cisions d\u2019interdiction prise par l\u2019autorit\u00e9 administrative.<\/p>\n\n\n\n

Ces d\u00e9cisions font appel \u00e0 deux l\u00e9gislations, celle du code de l\u2019environnement et celles du code de la route, pour appr\u00e9cier la conformit\u00e9, ou non, des demandes d\u2019autorisation d\u2019implantation des panneaux num\u00e9rique, ce qui heurte le principe d\u2019ind\u00e9pendance des l\u00e9gislations.<\/p>\n\n\n\n

3- La coexistence entre le respect des r\u00e8gles de protection de l\u2019environnement et celles de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.<\/a><\/h3>\n\n\n\n

Par l\u2019effet du D\u00e9cret du 22 mars 2001, \u00ab les dispositions de la partie R\u00e9glementaire du code de la route qui citent en les reproduisant des articles d\u2019autres codes ont \u00e9t\u00e9 de plein droit modifi\u00e9es par l\u2019effet des modifications ult\u00e9rieures de ces articles \u00bb [5<\/a>].<\/p>\n\n\n\n

Une r\u00e9glementation ind\u00e9pendante du Code de l\u2019environnement, le Code de la route, est d\u00e9sormais incorpor\u00e9e dans le processus d\u00e9cisionnel administratif.
Ce sont des r\u00e9glementations prises au nom d\u2019int\u00e9r\u00eats publics diff\u00e9rents, comportant des r\u00e8gles distinctes, ce qui aboutit au fait qu\u2019un dispositif de publicit\u00e9 num\u00e9rique ne saurait se contenter d\u2019\u00eatre conforme au Code de l\u2019environnement pour \u00eatre dispens\u00e9 de respecter les r\u00e8gles du Code de la route [6<\/a>].<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article R.418-5 du Code de la route interdit la publicit\u00e9, les enseignes publicitaires et les pr\u00e9-enseignes sur l\u2019emprise des voies routi\u00e8res, interdiction g\u00e9n\u00e9rale qui concerne aussi l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au soutien de la protection des chauss\u00e9es et des accessoires indispensables, comme les trottoirs.<\/p>\n\n\n\n

Mais, malgr\u00e9 tout, l\u2019interdiction de principe de publicit\u00e9 sur le domaine routier est susceptible de d\u00e9rogations, comme celle de la publicit\u00e9 sur les mobiliers urbains sur des trottoirs en agglom\u00e9ration dont il n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9, eu \u00e9gard \u00e0 leur emplacement et leur taille, qu\u2019elle serait de nature \u00e0 cr\u00e9er un danger pour les usagers des voies publiques faisant naitre une situation d\u2019urgence [7<\/a>].<\/p>\n\n\n\n

4- L\u2019arr\u00eat de la Cour Administrative d\u2019Appel de Nancy du 22 juin 2009.<\/a><\/h3>\n\n\n\n

La jurisprudence a eu une approche restrictive de la question, paraissant assimiler sollicitation dangereuse et limitation, m\u00eame partielle, de la visibilit\u00e9 de la signalisation routi\u00e8re [8<\/a>].
Dans cette affaire, le panneau vis\u00e9 par l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Maire \u00e9tait situ\u00e9 \u00e0 un carrefour \u00e9quip\u00e9 de feux tricolores dans l\u2019axe de la route principale, dans l\u2019angle d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e.
Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 la r\u00e8gle d\u2019interdiction d\u2019affiches publicitaires, d\u2019enseignes ou de pr\u00e9enseignes de l\u2019article R.418-4 du Code de la route, qui pourraient conduire \u00e0 une r\u00e9duction de la visibilit\u00e9, de l\u2019efficacit\u00e9 des signaux r\u00e9glementaires, \u00e0 l\u2019\u00e9blouissement des usagers des voies publiques ou \u00e0 solliciter leur attention dans des conditions dangereuses pour la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, la juridiction a estim\u00e9 que le panneau publicitaire ne limitait pas, m\u00eame en partie, la visibilit\u00e9 de la signalisation routi\u00e8re et a donc annul\u00e9 la d\u00e9cision d\u2019interdiction \u00e9dict\u00e9e par la commune.<\/p>\n\n\n\n

5- L\u2019arr\u00eat de la Cour Administrative d\u2019Appel de Nancy du 18 mai 2017.<\/a><\/h3>\n\n\n\n

Dans cette autre affaire, le Maire s\u2019\u00e9tait appuy\u00e9 sur un avis des services de l\u2019\u00c9tat qui estimait qu\u2019en bordure d\u2019une art\u00e8re de l\u2019agglom\u00e9ration nanc\u00e9ienne avec une forte circulation, \u00ab ce type de dispositif pourrait cr\u00e9er des situations accidentog\u00e8nes et serait susceptible de solliciter l\u2019attention des usagers dans des conditions dangereuses pour la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00bb, pour refuser la demande d\u2019implantation d\u2019un panneau publicitaire num\u00e9rique.<\/p>\n\n\n\n

Il estimait, de plus, qu\u2019un tel dispositif, apparent\u00e9 \u00e0 un \u00e9cran de t\u00e9l\u00e9vision, permettrait d\u2019attirer plus facilement et plus longuement l\u2019attention des automobilistes, en bordure d\u2019une voie longue et rectiligne, \u00e0 forte fr\u00e9quentation et l\u00e0 o\u00f9 la vitesse maximale est r\u00e9duite de 70 \u00e0 50 km\/h.<\/p>\n\n\n\n

La cour administrative d\u2019appel a estim\u00e9 que ces consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9rales ont \u00e9t\u00e9 efficacement contredites par une \u00e9tude sur la dur\u00e9e moyenne d\u2019observation d\u2019un panneau num\u00e9rique par un usager de la route (0,379 s) pr\u00e9sentant peu de diff\u00e9rence avec celle d\u2019une publicit\u00e9 classique (0,335 s) et que les accidents \u00e9taient absents des nombreux autres axes avec un trafic routier comparable.
En l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments concrets et circonstanci\u00e9s apport\u00e9s par la commune, la Cour Administrative d\u2019appel a consid\u00e9r\u00e9 que la dangerosit\u00e9 du dispositif num\u00e9rique envisag\u00e9 ne constituait pas un motif valable de refus d\u2019autorisation d\u2019implantation, d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas de nature \u00e0 susciter un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

6- Le jugement du Tribunal administratif de Poitiers du 5 d\u00e9cembre 2019.<\/a><\/h3>\n\n\n\n

Un afficheur avait sollicit\u00e9 une autorisation d\u2019implantation d\u2019un panneau publicitaire num\u00e9rique en bordure imm\u00e9diate d\u2019un carrefour giratoire desservant deux zones d\u2019activit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Le Maire a refus\u00e9 la demande d\u2019autorisation au seul motif qu\u2019il \u00e9tait de nature \u00e0 cr\u00e9er un danger pour les usagers des voies concern\u00e9es.
Toutefois, il n\u2019est pas ressorti des pi\u00e8ces du dossier que le dispositif en cause, pr\u00e9sentant des dimensions et des caract\u00e9ristiques habituelles pour ce type d\u2019installation, devait \u00eatre implant\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de feux tricolores de circulation ou de panneaux de circulation routi\u00e8re, accentuant sa dangerosit\u00e9.
La Commune d\u2019Aytr\u00e9 n\u2019a pas \u00e9tabli que le carrefour giratoire concern\u00e9 supporterait une circulation particuli\u00e8rement dense ou qu\u2019il pr\u00e9senterait des caract\u00e9ristiques particuli\u00e8res justifiant la d\u00e9cision d\u2019interdiction prise.
En l\u2019absence d\u2019arguments factuels circonstanci\u00e9s sur la dangerosit\u00e9 de cette installation publicitaire num\u00e9rique, la d\u00e9cision de la Commune d\u2019Aytr\u00e9 a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e pour erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation.<\/p>\n\n\n\n

7- La contrainte de l\u2019autorit\u00e9 de la police de la circulation routi\u00e8re.<\/a><\/h3>\n\n\n\n

Il est d\u00e9sormais \u00e9tabli qu\u2019un dispositif publicitaire fait l\u2019objet d\u2019une autorisation au titre du Code de l\u2019environnement mais le Code la route, tout en ne pr\u00e9voyant pas un r\u00e9gime d\u2019autorisation pr\u00e9alable, peut \u00eatre un obstacle \u00e0 son installation.
La d\u00e9monstration factuelle de la dangerosit\u00e9 potentielle doit \u00eatre solidement \u00e9tay\u00e9e pour que l\u2019interdiction soit valid\u00e9e par le juge.
Cependant, une fois un dispositif install\u00e9 et dans le cas d\u2019accidents av\u00e9r\u00e9s caus\u00e9s par une installation publicitaire, l\u2019autorit\u00e9 de police de la circulation routi\u00e8re, le maire en agglom\u00e9ration, peut d\u00e9montrer son caract\u00e8re \u00ab effectivement \u00bb potentiellement dangereux et ordonner, en cas d\u2019urgence uniquement, sa suppression [9<\/a>], et de l\u2019assortir d\u2019une contravention de 5\u00e8me classe [10<\/a>].<\/p>\n\n\n\n

Il reste m\u00eame possible, en l\u2019absence d\u2019urgence, mais c\u2019est un fait tr\u00e8s rare, de dresser un constat d\u2019infraction et de l\u2019adresser au Procureur de la R\u00e9publique qui appr\u00e9ciera l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019engager des poursuites. Cela vaut pour un Maire, inquiet de voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e en cas d\u2019accident dont un \u00e9cran publicitaire qu\u2019il aurait autoris\u00e9 serait \u00e0 l\u2019origine. Il pourrait alors faire valoir qu\u2019il a constat\u00e9 l\u2019infraction mais qu\u2019il appartenait au Parquet de faire respecter la loi et d\u2019ordonner la suppression du dispositif.<\/p>\n\n\n\n

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