{"id":201,"date":"2021-03-16T17:33:00","date_gmt":"2021-03-16T16:33:00","guid":{"rendered":"http:\/\/feix.avocat.fr\/?p=201"},"modified":"2025-07-04T12:27:27","modified_gmt":"2025-07-04T10:27:27","slug":"notion-dinterdiction-generale-et-absolue-en-matiere-de-publicite-exterieure","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/feix.avocat.fr\/index.php\/2021\/03\/16\/notion-dinterdiction-generale-et-absolue-en-matiere-de-publicite-exterieure\/","title":{"rendered":"Notion d\u2019interdiction g\u00e9n\u00e9rale et absolue en mati\u00e8re de publicit\u00e9 ext\u00e9rieure."},"content":{"rendered":"\n\n\n

Les interdictions g\u00e9n\u00e9rales et absolues peuvent concerner toute une cat\u00e9gorie d\u2019activit\u00e9s, g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9es comme ill\u00e9gales car peu de circonstances exigent d\u2019aller aussi loin pour prot\u00e9ger l\u2019ordre public ou certains int\u00e9r\u00eats, mais s\u2019il n\u2019est pas d\u2019autres moyens de protection, alors la mesure sera jug\u00e9e l\u00e9gale.<\/em><\/p>\n\n\n\n

En fonction des circonstances et des n\u00e9cessit\u00e9s d\u2019ordre public, elles pourront \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es valables, comme l\u2019a estim\u00e9 le Conseil d\u2019\u00c9tat au sujet de l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019interdiction de la repr\u00e9sentation d\u2019un film de la Soci\u00e9t\u00e9 des films Lut\u00e9tia en 1959 [1<\/a>] et en faveur de la commune de Morsang sur Orges en 1995 [2<\/a>].<\/p>\n\n\n\n

La publicit\u00e9 ext\u00e9rieure fait partie des activit\u00e9s qui peuvent \u00eatre frapp\u00e9es d\u2019une interdiction g\u00e9n\u00e9rale et absolue. Dans ces circonstances, le juge administratif est vigilant \u00e0 condamner l\u2019autorit\u00e9 qui serait trop restrictive, eu \u00e9gard aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par le l\u00e9gislateur.<\/p>\n\n\n\n

La premi\u00e8re manifestation de l\u2019encadrement de l\u2019affichage publicitaire est la loi sur la libert\u00e9 de la presse du 29 juillet 1881 qui fixa un r\u00e9gime tr\u00e8s lib\u00e9ral, tout en garantissant les pr\u00e9rogatives de l\u2019autorit\u00e9 publique, cr\u00e9ation d\u2019emplacements r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l\u2019affichage administratif, r\u00e9glementation de l\u2019affichage \u00e9lectoral, interdiction d\u2019affichage sur les \u00e9difices publics.<\/p>\n\n\n\n

La loi du 12 ao\u00fbt 1943, valid\u00e9e \u00e0 la Lib\u00e9ration, d\u00e9finit une r\u00e9glementation sp\u00e9cifique applicable dans les lieux ne faisant pas l\u2019objet d\u2019une interdiction d\u2019affichage, accordant de larges pouvoirs aux pr\u00e9fets afin de prendre en compte les circonstances locales.<\/p>\n\n\n\n

Le r\u00e9gime actuellement applicable est issu de la loi de 1979 relative \u00e0 la publicit\u00e9, aux enseignes et pr\u00e9enseignes [3<\/a>], qui constitue, en droit fran\u00e7ais, la premi\u00e8re approche globale de cette forme de publicit\u00e9 dans ses rapports avec l\u2019environnement. Cette loi institue une r\u00e9glementation autonome de la publicit\u00e9 dont elle d\u00e9finit l\u2019objet et les instruments. Elle pose le principe d\u2019une d\u00e9finition concert\u00e9e de la r\u00e9glementation par zone de la publicit\u00e9, sur la base d\u2019un r\u00e9gime de droit commun d\u00e9taill\u00e9 et restrictif.<\/p>\n\n\n\n

Depuis, les techniques des afficheurs publicitaires n\u2019ont cess\u00e9 depuis de se d\u00e9velopper, b\u00e2ches de chantier, affichage lumineux sur le mobilier urbain, affichage \u00e9clair\u00e9 et affichage num\u00e9rique, pour n\u2019en citer que quelques-unes.<\/p>\n\n\n\n

De son c\u00f4t\u00e9, le l\u00e9gislateur a eu pour but de limiter l\u2019impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie. Le dernier encadrement de l\u2019affichage publicitaire issu de la loi de 2010, dite \u00ab Grenelle II \u00bb [4<\/a>], a organis\u00e9 la publicit\u00e9 en agglom\u00e9rations, r\u00e9form\u00e9 le r\u00e8glement local de publicit\u00e9 et durci les conditions d\u2019affichages publicitaires en dehors des villes, dans le but de diminuer la pollution visuelle. Elle a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e par un d\u00e9cret en 2012 [5<\/a>]. L\u2019ensemble est codifi\u00e9 sous les articles L.581-1 \u00e0 L.581-45 et R.581-1 \u00e0 R.581-88 du Code de l\u2019Environnement.<\/p>\n\n\n\n

La comp\u00e9tence pour r\u00e9diger le r\u00e8glement local de publicit\u00e9 (\u00ab RLP \u00bb) est revenue \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou, \u00e0 d\u00e9faut, la commune sur l\u2019ensemble du territoire de l\u2019\u00e9tablissement public ou de la commune. Le RLP adapte les dispositions l\u00e9gales, les r\u00e8gles peuvent \u00eatre sp\u00e9cifiques sur certains secteurs et conforment \u00e0 la r\u00e8glementation, elles peuvent \u00eatre plus restrictive que les prescriptions du r\u00e8glement national. Mais les restrictions locales apport\u00e9es aux r\u00e8gles nationales doivent trouver leur fondement dans des consid\u00e9rations de protection de l\u2019environnement et du cadre de vie [6<\/a>].<\/p>\n\n\n\n

A une question \u00e9crite d\u2019un d\u00e9put\u00e9 du 1er mai 2018, au sujet des moyens de protection des effets n\u00e9fastes de l\u2019affichage publicitaire sur la jeunesse dans le p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements scolaires, et pour qu\u2019elle soit sensibilis\u00e9e \u00e0 la dangerosit\u00e9 de produits tels que l\u2019alcool, le tabac le cannabis ou d\u2019autres types de drogues mais aussi aux bonnes pratiques alimentaires, le Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et solidaire r\u00e9pondait que<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Le maire a toutefois la possibilit\u00e9 d\u2019interdire la publicit\u00e9 via son r\u00e8glement local de publicit\u00e9 dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini autour des \u00e9tablissements d\u2019enseignement situ\u00e9s sur sa commune. Il lui revient de faire la d\u00e9monstration de ce que cette interdiction est prise pour un motif l\u00e9gitime correspondant \u00e0 l\u2019objectif poursuivi et qu\u2019elle reste proportionn\u00e9e \u00e0 cet objectif<\/em> \u00bb [7<\/a>].<\/p>\n\n\n\n

Au regard de la libert\u00e9 de l\u2019affichage affirm\u00e9e par l\u2019article L581-1 du Code de l\u2019environnement, quatre arguments sont r\u00e9guli\u00e8rement invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui des recours \u00e0 l\u2019encontre des r\u00e8glements locaux de publicit\u00e9 : la discrimination entre entreprises ou proc\u00e9d\u00e9s d\u2019affichage, l\u2019atteinte \u00e0 la libert\u00e9 du commerce et de l\u2019industrie, l\u2019interdiction g\u00e9n\u00e9rale de publicit\u00e9, l\u2019interdiction de la publicit\u00e9 lumineuse.<\/p>\n\n\n\n

Voici une synth\u00e8se de la jurisprudence sur ces questions.<\/p>\n\n\n\n

1- La prise en compte des r\u00e8gles de concurrence.<\/a><\/h3>\n\n\n\n

La distorsion des r\u00e8gles de concurrence trouve, souvent, son origine dans une discrimination entre entreprises ou proc\u00e9d\u00e9s d\u2019affichage, qui est une forme de mise en cause de la libre concurrence.<\/p>\n\n\n\n

La concr\u00e9tisation de cette pratique existe d\u00e8s lors que les r\u00e8glements locaux de publicit\u00e9 envisagent des dispositions sp\u00e9cifiques aux divers supports publicitaires.<\/p>\n\n\n\n

Les discriminations l\u00e9gales de la protection du cadre de vie permettent ainsi de justifier des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques pour les portatifs publicitaires [8<\/a>] ; pour les publicit\u00e9s sur support mural dont les prescriptions litigieuses n\u2019ont pas eu pour effet de cr\u00e9er entre les entreprises int\u00e9ress\u00e9es, ou entre les propri\u00e9taires d\u2019emplacements susceptibles de recevoir de la publicit\u00e9, des diff\u00e9rences de traitement \u00e9trang\u00e8res au but poursuivi de protection du cadre de vie des habitants de la commune [9<\/a>] ; ou sur mobilier urbain, dont les Maires concern\u00e9s n\u2019ont pas commis d\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation dans les restrictions qu\u2019ils ont impos\u00e9es [10<\/a>].<\/p>\n\n\n\n

Les discriminations ill\u00e9gales de la protection du cadre de vie sont condamn\u00e9es, l\u2019exon\u00e9ration du respect du r\u00e8glement local pour le mobilier urbain existant [11<\/a>] ou l\u2019admission de publicit\u00e9 sur le seul mobilier urbain communal [12<\/a>]. Ce sont des discriminations qui ne sont pas justifi\u00e9es par des soucis de protection de l\u2019environnement.<\/p>\n\n\n\n

La position du Conseil d\u2019\u00c9tat sur le mobilier urbain a \u00e9t\u00e9 fluctuante. Il a, longtemps, consid\u00e9r\u00e9 que les r\u00e8glements locaux de publicit\u00e9 pouvaient admettre la publicit\u00e9 sur mobilier urbain alors m\u00eame que les autres formes de publicit\u00e9 \u00e9taient interdites [13<\/a>], certaines juridictions administratives semblant toutefois contester cette possibilit\u00e9, d\u00e8s lors qu\u2019elle ne paraissait pas justifi\u00e9e au regard des objectifs de protection de l\u2019environnement et du cadre de vie [14<\/a>].<\/p>\n\n\n\n

Le Conseil d\u2019\u00c9tat consid\u00e8re que les autorit\u00e9s administratives doivent respecter les r\u00e8gles de concurrence lorsqu\u2019elles prennent des mesures de police en mati\u00e8re de publicit\u00e9 ext\u00e9rieure. Elles doivent aussi respecter la libert\u00e9 du commerce et de l\u2019industrie, mais sur ce point la solution est d\u00e9sormais classique s\u2019agissant de la mise en \u0153uvre d\u2019un pouvoir de police, depuis l\u2019arr\u00eat Daudignac [15<\/a>].<\/p>\n\n\n\n

Cependant, v\u00e9rifier le champ d\u2019application de la mesure de police au regard du droit de la concurrence suppose de v\u00e9rifier si son champ d\u2019application porte sur un march\u00e9 pertinent au sens du droit de la concurrence, rechercher si une position dominante est acquise et si son b\u00e9n\u00e9ficiaire est pr\u00eat \u00e0 en abuser.<\/p>\n\n\n\n

Il s\u2019agit d\u2019ne analyse complexe qui explique, en grande partie, la raison pour laquelle la juridiction administrative pr\u00e9f\u00e8re en pratique se placer sur le terrain de l\u2019atteinte \u00e0 la libert\u00e9 du commerce et de l\u2019industrie [16<\/a>].<\/p>\n\n\n\n

2- L\u2019atteinte \u00e0 la libert\u00e9 du commerce et de l\u2019industrie.<\/a><\/h3>\n\n\n\n

La restriction de la libert\u00e9 du commerce et de l\u2019industrie constitue un argument largement invoqu\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de la contestation des r\u00e8glements locaux de publicit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le juge administratif est, parfois, amen\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer que les atteintes port\u00e9es \u00e0 cette libert\u00e9 ne sont pas \u00ab excessives \u00bb au regard des objectifs de protection du cadre de vie [17<\/a>].<\/p>\n\n\n\n

Mais, dans un avis de principe, le Conseil d\u2019\u00c9tat pr\u00e9cise que, si une r\u00e9glementation locale peut avoir pour effet de cr\u00e9er une position dominante sur le march\u00e9 de l\u2019affichage, par exemple en limitant le nombre d\u2019emplacements susceptibles de recevoir des dispositifs publicitaires, elle ne saurait d\u2019une part avoir cet objet, et d\u2019autre part permettre une exploitation abusive d\u2019une \u00e9ventuelle position dominante [18<\/a>].<\/p>\n\n\n\n

Cette position de principe a \u00e9t\u00e9 suivie lors de l\u2019annulation du r\u00e8glement local de publicit\u00e9 de Bayonne. Il a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019objectif recherch\u00e9, limiter le nombre et la surface des publicit\u00e9s \u00e0 leur niveau existant, aurait pu \u00eatre atteint sans limiter les possibilit\u00e9s d\u2019affichage aux dispositifs existants qui seuls pouvaient \u00eatre modifi\u00e9s ou d\u00e9plac\u00e9s. En r\u00e9servant ainsi l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 de l\u2019affichage aux seules entreprises alors pr\u00e9sentes, la r\u00e9glementation locale avait port\u00e9 une atteinte excessive \u00e0 la libert\u00e9 du commerce et de l\u2019industrie [19<\/a>].<\/p>\n\n\n\n

Cependant, l\u2019atteinte injustifi\u00e9e aux r\u00e8gles de concurrence au regard des objectifs de la r\u00e9glementation de l\u2019affichage, par des r\u00e8glements locaux, sur lesquels le juge administratif a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 \u00e0 se prononcer, est souvent difficile \u00e0 d\u00e9montrer, m\u00eame lorsque certains supports publicitaires sont admis au d\u00e9triment d\u2019autres formes d\u2019affichage [20<\/a>].<\/p>\n\n\n\n

3- L\u2019interdiction g\u00e9n\u00e9rale de la publicit\u00e9.<\/a><\/h3>\n\n\n\n

Sous le r\u00e9gime de la loi du 12 avril 1943, le Conseil d\u2019\u00c9tat a annul\u00e9 des r\u00e9glementations locales qui aboutissaient \u00e0 une telle interdiction, comme celle du Pr\u00e9fet de la Moselle pour la l\u2019agglom\u00e9ration de Sarrebourg qui interdisait toute publicit\u00e9 par affichage sur les emplacements appartenant \u00e0 des particuliers, \u00e0 l\u2019exception de dix panneaux et colonnes mis \u00e0 disposition des annonceurs par le municipalit\u00e9 [21<\/a>].<\/p>\n\n\n\n

En revanche, sous le r\u00e9gime de la loi du 29 d\u00e9cembre 1979, s\u2019il a accept\u00e9 la recevabilit\u00e9 de cet argument, dans les cas d\u2019esp\u00e8ces qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumis, le Conseil d\u2019\u00c9tat n\u2019a pas estim\u00e9 que certains r\u00e8glements locaux comportaient une telle interdiction g\u00e9n\u00e9rale de la publicit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

En d\u00e9terminant dans quelles conditions et sur quels emplacements la publicit\u00e9 est seulement admise, et m\u00eame en en n\u2019autorisant la publicit\u00e9 que sur le mobilier urbain dans quelques lieux pr\u00e9cis\u00e9ment fix\u00e9s par le r\u00e8glement attaqu\u00e9, le maire de Quetigny n\u2019a pas institu\u00e9 une discrimination irr\u00e9guli\u00e8re entre les entreprises ou les modes d\u2019affichage [22<\/a>].<\/p>\n\n\n\n

Certains tribunaux administratifs ont cependant estim\u00e9 ill\u00e9gales les interdictions \u00e9dict\u00e9es par des r\u00e8glements locaux \u00e0 l\u2019encontre de certains proc\u00e9d\u00e9s d\u2019affichage, comme par exemple, l\u2019interdiction de toute publicit\u00e9 sur portatifs autres que le mobilier urbain [23<\/a>], l\u2019interdiction de toute publicit\u00e9 visible du domaine public [24<\/a>], l\u2019interdiction de toute publicit\u00e9 sur le domaine communal [25<\/a>], l\u2019interdiction de toute publicit\u00e9, y compris sur les palissades de chantier ne saurait \u00eatre interdite, sauf dans les zones de protection d\u00e9limit\u00e9es autour des sites ou monuments historiques class\u00e9s ou dans les secteurs sauvegard\u00e9s [26<\/a>].<\/p>\n\n\n\n

L\u2019ill\u00e9galit\u00e9 a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es pour une publicit\u00e9 en faveur d\u2019une activit\u00e9 particuli\u00e8re.
En l\u2019esp\u00e8ce, le maire d\u2019Arcueil interdit toute publicit\u00e9 en faveur des \u00ab messageries roses \u00bb. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une interdiction g\u00e9n\u00e9rale et absolue, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019une interdiction totale qui concerne toute une cat\u00e9gorie d\u2019activit\u00e9. De fait, aucune publicit\u00e9 pour ces messageries ne pouvait \u00eatre affich\u00e9e sur tout le territoire de la commune.<\/p>\n\n\n\n

Cette interdiction, au regard de cette r\u00e8gle, a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e ill\u00e9gale car peu de circonstances exigeaient d\u2019aller aussi loin pour prot\u00e9ger l\u2019ordre public. Le juge a indiqu\u00e9 que des mesures moins rigoureuses \u00e9taient suffisantes pour prot\u00e9ger l\u2019ordre public, comme, par exemple, l\u2019interdiction d\u2019affichage uniquement dans certaines parties de la ville, notamment les rues proches d\u2019\u00e9tablissement scolaires. Mais, dans la mesure o\u00f9 l\u2019interdiction concerne toute la ville, l\u2019arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme inadapt\u00e9 \u00e0 l\u2019importance du trouble de l\u2019ordre public. Il existait des circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9montrant une atteinte \u00e0 la moralit\u00e9 publique, mais aucune justifiant d\u2019aller aussi loin dans la restriction des libert\u00e9s publiques. La requ\u00eate de la commune d\u2019Arcueil a \u00e9t\u00e9 donc rejet\u00e9e et l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 14 mai 1990 jug\u00e9 ill\u00e9gal [27<\/a>].<\/p>\n\n\n\n

Le Maire ne peut exc\u00e9der les pouvoirs qu\u2019il tient de la loi en instituant un r\u00e9gime d\u2019autorisation pr\u00e9alable qui n\u2019est pr\u00e9vu par aucune disposition du Code de l\u2019environnement. Ainsi un article du r\u00e8glement local de publicit\u00e9 du Maire de Thionville a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 en ce qu\u2019il pr\u00e9voyait un r\u00e9gime d\u2019autorisation pour l\u2019installation de dispositifs temporaires de publicit\u00e9, aucune disposition de ce Code n\u2019habilitant le Maire \u00e0 instituer des r\u00e8gles de proc\u00e9dure \u00e0 caract\u00e8re contraignant [28<\/a>].<\/p>\n\n\n\n

4- L\u2019interdiction abusive de la publicit\u00e9 lumineuse.<\/a><\/h3>\n\n\n\n

En ce qui concerne la publicit\u00e9 lumineuse, le fait qu\u2019elle rel\u00e8ve d\u2019un r\u00e9gime d\u2019autorisation administrative pr\u00e9alable ne fait pas obstacle \u00e0 l\u2019\u00e9diction par le r\u00e8glement local de publicit\u00e9 de prescriptions plus restrictives que la r\u00e9glementation nationale qui concernent ces dispositifs selon l\u2019article R581-76 du Code de l\u2019environnement.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, les collectivit\u00e9s locales ne peuvent prescrire une interdiction g\u00e9n\u00e9rale pour la publicit\u00e9 lumineuse qui ne soit pas justifi\u00e9e par des circonstances locales particuli\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article du r\u00e8glement local de publicit\u00e9 de la commune de Thionville, pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9, pr\u00e9voyant une interdiction g\u00e9n\u00e9rale et absolue de la publicit\u00e9 lumineuse, sans justification de circonstances locales particuli\u00e8res, a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 par la Cour administrative de Nancy [29<\/a>].<\/p>\n\n\n\n

Ladite Cour, quelques ann\u00e9es plus tard a eu \u00e0 connaitre de la demande d\u2019annulation des restrictions de la publicit\u00e9 num\u00e9rique impos\u00e9es par le r\u00e8glement local de publicit\u00e9 de la commune de Metz par un afficheur num\u00e9rique. Le requ\u00e9rant estimait que ces restrictions n\u2019\u00e9taient pas n\u00e9cessaires, au regard de l\u2019objectif de protection du cadre de vie dans cette zone et qu\u2019elles n\u2019\u00e9taient pas, en tout \u00e9tat de cause, proportionn\u00e9es avec la r\u00e9alisation de cet objectif, m\u00e9connaissant l\u2019article 16 de la directive n\u00b0 2006\/123\/CE du 12 d\u00e9cembre 2006 [30<\/a>].<\/p>\n\n\n\n

Le r\u00e8glement local de publicit\u00e9, tel qu\u2019approuv\u00e9 par la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil municipal de la commune de Metz, n\u2019interdisait pas totalement la publicit\u00e9 num\u00e9rique mais l\u2019encadrait de mani\u00e8re stricte. Le juge administratif n\u2019a pas reconnu une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation sur le fondement de l\u2019article R.581-76 du Code de l\u2019environnement.<\/p>\n\n\n\n

Parmi les restrictions sp\u00e9cifiques auxquelles \u00e9tait soumise la publicit\u00e9 num\u00e9rique par le r\u00e8glement local de publicit\u00e9, la limitation de la surface unitaire de ces dispositifs \u00e0 2,10 m\u00b2, soit une r\u00e9duction de format de 75 % par rapport \u00e0 la r\u00e8glementation nationale. Malgr\u00e9 son importance, cette diff\u00e9rence de traitement a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e conforme, car justifi\u00e9e par l\u2019importance de l\u2019impact visuel de ces dispositifs de publicit\u00e9 num\u00e9rique dans certains secteurs, et proportionn\u00e9e \u00e0 l\u2019objectif de protection du cadre de vie du Code de l\u2019environnement.<\/p>\n\n\n\n

En revanche, l\u2019interdiction de la publicit\u00e9 num\u00e9rique scell\u00e9e au sol a introduit une discrimination ill\u00e9gale entre les dispositifs de publicit\u00e9 num\u00e9rique et les autres types de dispositifs publicitaires, qui n\u2019est pas justifi\u00e9e par une diff\u00e9rence de situation ou par un motif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, en m\u00e9connaissance des dispositions de la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2006\/123\/CE.<\/p>\n\n\n\n

Plus r\u00e9cemment, un autre afficheur s\u2019est oppos\u00e9 \u00e0 un refus d\u2019implantation d\u2019un panneau publicitaire num\u00e9rique sur la commune de Soyaux. Le r\u00e8glement local de publicit\u00e9 de cette commune instaurait 14 zones de publicit\u00e9 autoris\u00e9e (ZPA) et 19 zones de publicit\u00e9 restreintes (ZPR). Dans ces 35 zones englobant la quasi-totalit\u00e9 du territoire urbanis\u00e9 de la commune, la publicit\u00e9 num\u00e9rique \u00e9tait interdite. La commune soutenait que les zones non r\u00e9glement\u00e9es \u00e9taient r\u00e9gies par les dispositions nationales. Un des articles du r\u00e8glement local de publicit\u00e9 mentionnait qu\u2019en dehors des zones r\u00e9glement\u00e9es la publicit\u00e9 lumineuse \u00e9tait interdite, mais comme elle \u00e9tait aussi interdite dans chacune des zones r\u00e8glement\u00e9es, la Cour Administrative d\u2019Appel de Bordeaux a consid\u00e9r\u00e9 que ce RLP comportait une interdiction g\u00e9n\u00e9rale et absolue de toute forme de publicit\u00e9 lumineuse non justifi\u00e9es par des circonstances particuli\u00e8res locales. L\u2019atteinte \u00e9tant excessive au regard de l\u2019objectif de protection du cadre de vie, le refus de la demande d\u2019implantation du panneau num\u00e9rique fond\u00e9 sur les dispositions de ce RLP a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 [31<\/a>].<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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